Toutes commandes ou contrats sont de convention expresse soumis, sauf accord particulier et écrite de notre part, aux conditions substantielles et déterminantes ci-dessous qui annulent et remplacent toutes dispositions contraires. La passation d’une commande et son exécution entraînant obligatoirement l’acceptation des présentes conditions de vente par le client et renonciation à ses conditions d’achat éventuelles. Toutes indications figurant sur nos prospectus, catalogues, plans et schémas n’ont que valeur indicative et ne sauraient engager notre responsabilité. Le fait que MCIF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 1 – Validité et objet
Le présent document contient les termes et conditions qui s’appliqueront à la vente des équipements, accessoires et fournitures bureautiques (ci-après les « Produits ») entre MCIF et le client. Les termes et conditions exposés dans les présentes ne sauraient être affectés par toute relation ou accord antérieur ou verbal, existant entre MCIF et le client. Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimé en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires, qu’en vertu d’un accord écrit et signé au nom de MCIF par la Direction Générale. Aucun autre document ou aucun fait (tel que la livraison effective des Produits) ne pourra être assimilé à l’acceptation d’une quelconque stipulation.
Article 2 – Commandes
Le client fixe son choix définitif sur les Produits, objet de la commande en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques desdits Produits. Toute commande du client ne pourra être acceptée que si elle est enregistrée sur un formulaire contrat de vente imprimé par MCIF dont l’acheteur aura signé un exemplaire original. Toute commande devra être accompagnée des informations nécessaires pour permette à MCIF d’y satisfaire. MCIF a le droit de ne pas accepter une commande signée par le Client, sans avoir à indiquer ses motifs mais à condition de l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours ouvrables suivant la date de réception de la commande. Dans ce cas, MCIF remboursera au Client l’acompte versé sans intérêt ni indemnité quelconque. MCIF se réserve le droit de modifier les caractéristiques et équipements des produits figurant sur ses tarifs et imprimés et de cesser la commercialisation d’un Produit sans préavis ni obligation de sa part. Seule une modification importante et substantielle des caractéristiques et équipements des Produits, survenue avant la livraison, pourra permettre au Client d’annuler sa commande. Dans ce cas, la seule obligation de MCIF sera la restitution de l’acompte versé, sans intérêt ni indemnité quelconque. MCIF se réserve le droit de modifier les caractéristiques et équipements des produits figurant sur ses tarifs et imprimés et de cesser la commercialisation d’un Produit sans préavis ni obligation de sa part. Seule une modification importante et substantielle des caractéristiques et équipements des Produits figurant sur ses tarifs et imprimés ou de cesser la commercialisation d’un Produit sans préavis ni obligation de sa part. Seule une modification importante et substantielle des caractéristiques et équipements des Produits survenue avant la livraison, pourra permettre au Client d’annuler sa commande. Dans ce cas, la seule obligation de MCIF sera la restitution de l’acompte versé, sans intérêt ni indemnité quelconque. Le Client pourra toutefois faire état dans sa commande des caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Article 3- Prix
Le prix s’entend hors taxe et inclut le conditionnement, les frais de transport, d’assurance et de mise en service des Produits, sauf stipulation prévue aux conditions particulières. Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente. Cependant, en cas de livraison effectuée, du fait du Client, à une date postérieure de trois mois à la date de formation du contrat, les produits seront facturés au prix en vigueur au jour de la livraison.
Article 4 – Paiement – Pénalités – Escomptes
Une facture sera adressée au Client pour chaque livraison de Produits et délivrée au moment de celle-ci. Sauf conditions différente de règlement acceptées par écrit infobureau.com, les Produits sont intégralement payables dans les trente jours suivant la date figurant sur la facture. Des pénalités de retard sont applicables lorsque le paiement est effectué à une date postérieure à la date la plus éloignée des deux dates suivantes : 1) 30 jours après la date d’établissement de la facture, ou, lorsqu’elle est différente 2) la date d’échéance prévue aux conditions particulières qui figurent sur la facture. Les sommes non payées à échéance produisent de plein droit intérêts au taux de base bancaire majoré de 5% ou au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal si ce dernier est plus élevé, sans que MCIF soit contrainte d’effectuer une quelconque mise en demeure à l’égard du débiteur qui l’en dispense expressément. Le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais dû par MCIF. En cas de paiement différé ou à terme, le paiement au sens des présentes conditions générales s’entend non pas de la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais du règlement effectif à l’échéance convenue. Les paiements doivent être adressés au siège de infobureau.com, nets de tous frais. Tous les frais bancaires, encaissements ou commissions sont à la charge du client. A défaut de domiciliation bancaire, les frais de présentation de l’effet au domicile du Client sont également à la charge de celui-ci. Tout retard de paiement entraîne déchéance du terme et exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre des autres factures émises par MCIF au profit du Client, même si ces factures ont donné lieu à des effets déjà mis en circulation ; dans ce cas les effets seront restitués après paiement. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou par voie judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de MCIF. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Tout défaut de paiement d’une facture ou toute déclaration du crédit de Client pourra justifier l’exigence par MCIF de garantie d’un acompte plus important, d’un paiement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution de toute nouvelle commande. Il en sera ainsi, notamment en cas de modification de la situation juridique du Client, de son activité professionnelle, ou en cas de cession, location, mise en nantissement, octroi d’une garantie ou apport de tout ou partie de son fonds de commerce, ou en cas de toute autre opération ayant un effet défavorable sur le crédit du Client.
Article 5 – Réserve de propriété
NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES APPAREILS, PIECES ET CONSOMMABLES, OBJETS DE LA VENTE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, PAR LE CLIENT. LE PAIEMENT DU PRIX S’ENTEND DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF, LA REMISE D’UNE TRAITE OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER MAIS NE CONSTITUANT PAS UN PAIEMENT. LE CLIENT SERA TENU DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES PRODUITS VENDUS RESTENT JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, IDENTIFIABLES COMME NOTRE PROPRIETE. TOUT ACTE DE DISPOSITION OU DE TRANSFORMATION PAR LE CLIENT NE POURRA INTERVENIR AVANT PAIEMENT COMPLET DU PRIX QU’AVEC NOTRE ACCORD PREALABLE. NOUS POURRONS, A CETTE FIN, EXIGER TOUTE GARANTIE QUI NOUS PARAITRA NECESSAIRE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE DES LA LIVRAISON DES PRODUITS AU TRANFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES PRODUITS SOUMIS A RESERVE DE PROPRIETE AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. LE CLIENT DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE EN VUE DE GARANTIR LES RISQUES NES A COMPTER DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES. IL COMMUNIQUERA A MCIF UN JUSTIFICATIF DE CETTE POLICE D’ASSURANCE ET DES PRIMES ACQUITTEES. UNE TELLE STIPULATION N’EXONERE EN AUCUN CAS LE CLIENT DE SA RESPONSABILITÉS ENVERS MCIF EN CAS D’INSUFFISANCE OU DE NON-REGLEMENT DES INDEMNITES. LE CLIENT S’INTERDIT DE DONNER EN GAGE OU DE CEDER A TITRE DE GARANTIE LA PROPRIETE DES PRODUITS. EN CAS DE SAISIE OU TOUT AUTRE OPERATION SIMILAIRE OPEREE PAR DES TIERS SUR LES PRODUITS, LE CLIENT EST TENU D’EN INFORMER IMMÉDIATEMENT MCIF AFIN DE LUI PERMETTRE DE S’Y OPPOSER ET DE PRECISER SES DROITS. LE CLIENT EST CEPENDANT AUTORISE A REVENDRE LES PRODUITS LORSQUE CETTE VENTE ENTRE DANS. LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT. TOUTEFOIS, IL S’OBLIGE EN CAS DE REVENTE A INFORMER LES SOUS-ACQUEREURS QUE LESDITS PRODUITS SONT GREVES D’UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET A AVERTIR MCIF DE CETTE CESSION AFIN QU’ELLE PUISSE PRESERVER SES DROITS, ET LE CAS ECHEANT, EXERCER UNE REVENDICATION SUR LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR. IL S’ENGAGE A COMMUNIQUER A infobureau.com, DANS CES CAS, ET SUR SIMPLE DEMANDE, LES NOMS ET ADRESSES DE SES ACHETEURS, AINSI QUE LE MONTANT DU PRIX RESTANT DU PAR EUX.
Article 6 – Résolution de la vente
Faute de paiement par le Client d’une seule échéance, et quinze jours après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si MCIF l’estime nécessaire. Les produits devant être restitués à MCIF aux frais et risques du Client, soit à l’amiable, soit à défaut, sur ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce qui pourra, le cas échéant, désigner en même temps un expert pour constater l’état des produits restitués et en fixer la valeur au jour de la reprise. En tout état de cause, les acomptes éventuellement versés à MCIF resteront acquis à cette dernière au titre de clause pénale minimum.
Article 7 – Livraison et réclamation
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement, les livraisons, n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De ce fait, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à versement d’indemnités. Toutefois, si le retard dépassait de trois mois la date de livraison fixée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le Client aurait le droit de résilier le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception et de demander le remboursement des acomptes versés. La restitution de l’acompte du Client s’effectuera sans intérêt et à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage intérêt, et sans que la responsabilité de MCIF puisse être engagée de quelque façon que ce soit. Tout cas de force majeure suspend, pendant sa durée, l’exécution du contrat et prolonge d’autant le délai de livraison initialement prévu. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MCIF de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les accidents, les impossibilités d’être approvisionné ou tout autre cas de force majeure. Le client devra formuler les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de réception des produits. Une copie de cette lettre devra être adressée à MCIF. Le client devra formuler à MCIF toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés avec la commande, dans un délai de huit jours à compter de la réception desdits produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le Client s’interdit, sauf accord préalable de MCIF, d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les produits. A défaut, MCIF sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l’acheteur et/ou du transporteur, et les produits seront réputés acceptés par le client. Le transfert des risques sur les produits à lieu au jour de la livraison des produits chez le client. Il en résulte que le client devient responsable dès cette date de tous les dommages pouvant être occasionnés aux produits ou provoqués par ceux-ci.
Article 8 – Reprise et remplacement de l’ancien équipement du client
Toute reprise par MCIF d’un ancien équipement du Client doit faire l’objet d’une confirmation écrite et signée par la Direction Commerciale de MCIF. La valeur de l’ancien équipement du client ne saurait justifier une remise sur le prix du produit vendu ni représenter un acompte sur les sommes dues à MCIF. Le client, au moment de la signature du contrat, facturera MCIF du montant convenu. Ce montant ne sera réglé que lorsque la totalité de la facture du produit vendu au client sera acquittée. Aux cas où les conditions prévues à l’Article 3 pour une révision du prix venait être réunies, le prix de la reprise resterait inchangé.
Article 9 – Garantie constructeur et limitation de responsabilité
MCIF garantit les produits neufs contre tout vice de fabrication pendant cent quatre-vingts (180) jours à partir de la date de livraison. La garantie sera assurée par le centre de réparation agréé par MCIF. Pendant cette période, le centre de réparation remplacera, gratuitement, toute pièce comportant un défaut de fabrication dûment constaté et prendre en charge les frais de main-d’œuvre. L’usure normale des pièces n’entre pas dans le cadre de cette garantie. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet une prolongation du délai de garantie. La garantie MCIF est exclue lorsque le client n’aura pas utilisé les produits dans les conditions adéquates, le client étant présumé en connaître les conditions d’utilisation. La responsabilité de MCIF est également écartée lorsque des tiers étrangers à MCIF seront intervenus sur les produits. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par infobureau.com, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l‘Article 7. La garantie n’est pas applicable aux matériels d’occasion qui sont vendus dans l’état où ils se trouvent. Elle ne peut donner lieu au versement d’une indemnité de dédommagement de quelque préjudice que ce soit. Elle ne peut bénéficier qu’au Client lui-même et non à un quelconque sous-acquéreur en cas de revente pendant le délai de garantie, sauf accord écrit et préalable de MCIF. Notre garantie n’exclut pas, en tout état de cause, la garantie légale pour les défauts ou vices cachés des produits vendus. Postérieurement à la période de garantie, en cas de défaut ou de vice caché, la responsabilité de MCIF sera limitée à la fourniture de pièces neuves en remplacement de pièces reconnues défectueuses et il ne pourra être mis à la charge de MCIF, aucun frais, indemnité ou dédommagement de quelque sorte que ce soit. Le client s’engage à faire son affaire personnelle de l’usage du matériel et garantit en conséquence MCIF contre toute réclamation à ce titre Sous réserve de ce qui précède, MCIF n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis du client pour toute perte, dommage, préjudice direct ou indirect résultant du contrat que celui-ci ait été causé ou non par une faute de MCIF, de ses employés ou préposés. Il est expressément prévu que MCIF ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des dommages (accidents, frais de toute espèce, subis par une personne ou un bien) causés à un tiers par l’utilisation des matériels ou leur manutention. La réparation des dommages éventuels subis par le client ou un tiers autre que les dommages couverts par la garantie prévue ci-dessus, restera à la charge du Client. Toute responsabilité de notre part, y compris du fait de négligences, est expressément exclue. Le Client prend, pour ces dommages, les assurances qui lui paraissent opportunes à moins qu’il ne préfère rester son propre assureur.
Article 10 – Contrat d’assistance
Les contrats d’assistance sont à tacite reconduction à la date anniversaire et dénonçable par lettre recommandé avec accusé de réception trois mois avant cette date anniversaire.
Article 11 – Clause attributive de compétence
CES CONDITIONS GENERALES ET LE C0NTRAT DE VENTE SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE CONTESTATION CONCERNANT L’UN ET/OU L’AUTRE, LE DIFFEREND SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGEN, SEUL COMPÉTENT. TOUTE ACCEPTATION DE TRAITE OU AUTRE EFFET DE COMMERCE NE PEUT VALOIR NI NOVATION NI DÉROGATION A CETTE CLAUSE.